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04.09.2017 10:31

Reconnaissance Ă©tat de catastrophe naturelle

La commune de Monclar-de-Quercy classée en état de catastrophe naturelle au titre du phénomÚne sécheresse réhydratation des sols pour l'année 2016

Résumé du communiqué de la préfecture de Tarn et Garonne

"Le JO du 1er septembre 2017 publie l'arrĂȘtĂ© interministĂ©riel suivant :

-     Article 1er :
La commune de Monclar-de-Quercy figure dans la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016.


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-    ConsĂ©quences pour les propriĂ©taires de bĂątiments sinistrĂ©s susceptibles d'entrer dans le champ d'application de cet arrĂȘtĂ© :
Si les propriĂ©taires ont souscrit une assurance incendie ou multirisque, il leur appartient de remettre Ă  leur assureur un Ă©tat estimatif des biens endommagĂ©s ou des pertes subies dans les 10 jours qui suivent l'application de l'arrĂȘtĂ© prĂ©citĂ© soit avant le 10 septembre 2017 au soir. Au-delĂ  de ce dĂ©lai, les dossiers ne seraient plus pris en considĂ©ration.

L’indemnisation devra ĂȘtre mise en Ɠuvre dans un dĂ©lai maximum de trois mois Ă  compter de la date de remise des piĂšces en question.

Cette publication peut ĂȘtre Ă©galement consultĂ©e sur le site Internet des services de l'État : www.tarn-et-garonne.gouv.fr Ă  la rubrique « communiquĂ© de presse », mais Ă©galement sur le site de LEGIFRANCE, Ă  la rubrique du Journal Officiel.

TĂ©lĂ©charger l'arrĂȘtĂ© : ICI


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