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11.07.2022 11:59

Communiqué délibération Ch. Creux et Gare CM du 07 juillet 2022

Avis d’aménagements communaux et avis de promesses de vente concernant des biens privés, propriétés de la commune

Le Conseil Municipal, dans sa séance du 07 juillet 2022, a validé les principes suivants par délibération :

1) Terrain du chemin creux

•    Approbation par le Conseil Municipal du projet de petit lotissement sur l’ancien terrain Benech surplombant le Chemin Creux ; approbation du projet et du devis de maîtrise d’œuvre du Cabinet Urbactis

Vente en l’état de la maison existante.
Approbation du principe de vente en l’état de la maison ancienne du terrain Benech, façade Faubourg du Prieuré, avec adjonction d’une petite parcelle attenante de 3 à 400m² environ.
•    Acceptation de principe de la proposition d’achat présentée sur cette maison, à un prix supérieur à l’estimation minimale des Domaines (conformément à la loi.) le candidat acquéreur ayant fourni une demande ferme et chiffrée, confirmée par lettre recommandée.
Sans proposition concurrente sur cette offre d’achat d’ici le lundi 18 juillet 18H, la proposition de transaction acceptée en Conseil Municipal deviendra exécutoire au profit du candidat acquéreur déjà déclaré.

2) Ancienne gare quartier Camp de Poutou et terrains adjacents.

Le conseil municipal a validé le projet de mise en vente (après division du domaine communal de l’ancienne gare, classée pour partie en zone constructible et pour partie en zone artisanale), ainsi que le plan d’aménagement de la zone.

•    Vente en l’état du bâtiment de l’ancienne gare elle-même, exclusivement pour une activité économique.
•    Acceptation de principe de la proposition d’achat soumise formellement au conseil municipal de manière ferme et chiffrée, à un prix supérieur à l’estimation minimale des Domaines (conformément à la loi.) Le candidat acquéreur a bien présenté une demande ferme et chiffrée, pour une activité économique conforme au cahier des charges ;
•    Sans proposition concurrente sur cette offre d’achat d’ici le lundi 18 juillet 18H, la proposition de transaction acceptée en Conseil Municipal deviendra exécutoire au profit du candidat acquéreur déclaré.

-    Parcelle communale restante
-    Elle sera mise en réserve financière, après division, avec pour destination la construction de petits logements réservés prioritairement à des personnes à mobilité réduite, s’agissant d’un terrain parfaitement plat, situation rare à Monclar.
-    La maîtrise d’ouvrage restera communale ou pourra être cédée à une initiative privée

3) Parcelles privées adjacentes à l’ancienne gare
-    Ce terrain privé, classé en zone artisanale, fait l’objet d’un projet de transaction entre les propriétaires actuels et une société de négoce artisanal.
-    Le conseil municipal a validé dans les limites des compétences communales, le principe d’aménagement d’une voirie communale en ceinture. Cet aménagement interviendra après formalisation des différents projets qui en justifient la prise en charge.

Les délibérations correspondantes détaillées seront publiées après envoi au contrôle de légalité.


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