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28.02.2023 12:27
Communiqué DDFIP82 : Nouvelle obligation déclarative des propriétaires
Les propriétaires ont l'obligation de déclarer le statut d'occupation de leurs biens immobiliers (résidence principale, résidence secondaire, locatif, bien vacant) dans leur espace particulier sur impots.gouv.fr.
Cette déclaration doit être effectuée avant le 30 juin 2023.
Plus de d'informations sur cette démarche :
Affiche
Flyer
(06/03/2023)